Conditions Générales de Vente
En vigueur au 10 avril 2026
Article 1 — Identification du prestataire
HYPER10N TECHNOLOGIES SAS
Société par actions simplifiée immatriculée en France
Marque commerciale : 240.fr
Email : leads@ecall.tech
Téléphone : 02 61 72 07 64
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par HYPER10N TECHNOLOGIES SAS (ci-après « le Prestataire ») au travers du service 240.fr à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Prestations proposées
Le Prestataire propose un service de création de sites web professionnels comprenant :
- La conception graphique sur-mesure du site (design, intégration HTML/CSS, mise en ligne)
- Jusqu'à 3 propositions de direction visuelle
- Un formulaire de contact sécurisé
- L'optimisation responsive (mobile et desktop)
- La mise en ligne sur le nom de domaine du Client
Article 4 — Offres et tarifs
Le Prestataire propose une formule unique d'abonnement mensuel tout inclus.
4.1 — Formule Machine à leads (abonnement mensuel)
L'abonnement est facturé 240 € HT / mois, sans frais de création ni engagement minimum. Il comprend :
- Création du site web professionnel (jusqu'à 10 pages), livrée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception des éléments nécessaires
- Hébergement sécurisé (SSL, CDN mondial, sauvegardes automatiques)
- Référencement local (SEO on-page et Google My Business)
- Formulaire de contact sécurisé par Cloudflare Turnstile
- Rapport mensuel automatisé (statistiques de visites et demandes de devis)
- Support technique et mises à jour de sécurité
- Une mention « Réalisé par 240.fr » dans le pied de page du site
- Le nom de domaine n'est pas inclus dans l'abonnement — le Client en reste propriétaire et responsable du renouvellement auprès de son registrar
4.2 — Offre annuelle
Le Client peut opter pour un abonnement annuel facturé 2 400 € HT / an (soit l'équivalent de 200 € HT / mois), représentant une économie de 480 € HT par rapport au tarif mensuel. Le contenu de la formule est identique à l'abonnement mensuel.
L'abonnement annuel est payable intégralement à la souscription. Il n'est pas remboursable en cas de résiliation anticipée, sauf disposition contraire prévue à l'article 10.
4.3 — Tableau récapitulatif
| Mensuel | Annuel | |
|---|---|---|
| Tarif | 240 € HT / mois | 2 400 € HT / an |
| Équivalent mensuel | 240 € HT | 200 € HT |
| Création du site | Incluse | Incluse |
| Hébergement & maintenance | Inclus | Inclus |
| Rapport mensuel de leads | Inclus | Inclus |
| Engagement minimum | Aucun | 1 an |
| Nom de domaine inclus | Non | Non |
Tous les tarifs s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
4.4 — Modalités de paiement
- Abonnement mensuel : facturation mensuelle à terme échu, par prélèvement automatique ou virement.
- Abonnement annuel : paiement intégral à la souscription.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5 — Propriété du nom de domaine
Le Client reste pleinement et exclusivement propriétaire de son nom de domaine.
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client ou transféré vers le compte du Client selon ses instructions. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété, d'usage ou de jouissance sur le nom de domaine du Client.
En cas de résiliation de l'abonnement, le Client conserve la pleine propriété de son nom de domaine et peut le transférer librement vers l'hébergeur ou le registrar de son choix.
Article 6 — Propriété intellectuelle
6.1 — Contenus du Client
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques). Il garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation sur le site.
6.2 — Création graphique
Les droits d'exploitation du design créé pour le site du Client lui sont cédés à titre exclusif et pour le monde entier, pour la durée de la propriété intellectuelle, dès lors que le Client est abonné et à jour de ses paiements. En cas de résiliation, les droits sur les fichiers sources restent soumis aux dispositions de l'article 9.3.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.
Article 7 — Délais de livraison
Le Prestataire s'engage à livrer le site dans un délai indicatif de 15 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, images, informations). Ce délai peut être prolongé en cas de retard dans la fourniture des éléments par le Client.
Article 8 — Mentions du Prestataire
Le site du Client comporte une mention « Réalisé par 240.fr » visible dans le pied de page et dans les mentions légales. Cette mention fait partie intégrante de la contrepartie liée au tarif de l'abonnement.
Le Client peut demander la suppression de toute mention du Prestataire par simple email. La suppression sera effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la demande et pourra donner lieu à un ajustement tarifaire communiqué au Client au préalable.
Article 9 — Durée et résiliation de l'abonnement
9.1 — Durée
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement.
9.2 — Résiliation
Pour l'abonnement mensuel, le Client peut résilier à tout moment, par simple email, avec effet immédiat. Aucun préavis n'est requis. La résiliation prend effet à la date de réception de la demande ; le mois entamé n'est pas dû.
Pour l'abonnement annuel, la résiliation prend effet à l'échéance annuelle. En cas de résiliation anticipée d'un abonnement annuel, aucun remboursement n'est dû pour les mois restants, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 10.
En cas de résiliation :
- Le Client conserve la pleine propriété de son nom de domaine.
- L'hébergement et la maintenance cessent à la date effective de résiliation.
- Le site est mis hors ligne dans un délai de 48 heures suivant la résiliation.
9.3 — Export des fichiers sources
En cas de résiliation (ou à tout moment pendant l'abonnement), le Client peut demander l'export de l'intégralité des fichiers sources de son site, prêts à déployer chez l'hébergeur de son choix. Ce service d'export est facturé 200 € HT.
L'export comprend :
- L'ensemble des fichiers HTML, CSS, JavaScript et médias du site
- La suppression de toute mention du Prestataire dans les fichiers livrés
- Une documentation technique succincte pour le déploiement
La livraison de l'export est effectuée sous 5 jours ouvrés à compter du paiement.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a donné son accord préalable et renoncé expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, si les travaux n'ont pas encore débuté, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral.
Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de ses prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des contenus fournis par le Client
- De l'indisponibilité temporaire du site liée à des interventions de maintenance ou à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, panne de l'infrastructure tierce)
- Des conséquences d'une utilisation non conforme du site par le Client
Article 12 — Protection des données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le strict cadre de l'exécution de la prestation, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées (nom, email, téléphone, activité) sont utilisées exclusivement pour :
- La création et la gestion du site commandé
- La facturation et le suivi de l'abonnement
- La communication relative à la prestation
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par email à leads@ecall.tech.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.
Article 14 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur publication. Les abonnements en cours restent soumis aux conditions acceptées lors de la souscription.